Politique de remboursement
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit légal de rétractation pour les achats effectués sur le site https://latelier216.fr/.
Cette politique définit le cadre strict et minimal applicable aux retours et remboursements.
1. Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception physique de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans motif.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2. Procédure d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit, vous devez notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- Par e-mail à : contact@latelier216.fr
- Par courrier postal à : Tom Corazza – L'Atelier 216, 58 Impasse Marcotte, 76116 Catenay, France
Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, bien que ce ne soit pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)À l'attention de Tom Corazza / L'Atelier 216 :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Numéro de commande :
— Commandé le [date] / Reçu le [date] :
— Nom du client :
— Adresse du client :
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
3. Modalités de renvoi et frais de retour
- Délai : Vous devez renvoyer les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de rétractation.
- Frais de port retour : Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi sont intégralement à votre charge.
- Adresse de retour : Les articles doivent être retournés à l'adresse suivante : Tom Corazza – L'Atelier 216, 58 Impasse Marcotte, 76116 Catenay, France
4. État des produits et dépréciation
Pour être acceptés, les articles doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente.
Conformément à la loi, votre responsabilité ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.
Précision technique : Les pièces mécaniques (vis, écrous, entretoises) ayant fait l'objet d'un montage, d'un serrage, présentant des marques d'outils, des rayures ou des traces de graisse ne pourront faire l'objet d'un remboursement intégral, une décote proportionnelle à la dépréciation du bien étant alors déduite du remboursement.
5. Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (usinage sur mesure, visserie spécifique coupée ou filetée à la demande).
6. Modalités de remboursement
- Périmètre : En cas de rétractation valide portant sur la totalité de la commande, le remboursement couvre le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif standard (les frais supplémentaires liés au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés). En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
- Moyen de paiement : Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
- Délai de remboursement : Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'éditeur est informé de la décision de rétractation. Toutefois, le remboursement sera différé jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).